Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1740 du 5 septembre 1947 portant application de l'article 49 de l'ordonnance du 15 août 1945, instituant un impôt de solidarité nationale.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 septembre 1947
Publié le6 septembre 1947
PublicationJORF du 6 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000852043
RéférenceDécret n° 47-1740 du 5 septembre 1947 portant application de l'article 49 de l'ordonnance du 15 août 1945, instituant un impôt de solidarité nationale., JO du 6 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).