Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 1946 DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, QUI ONT POUR PRINCIPAL OBJET L'EXPLOITATION DE SERVICES PUBLICS A L'ETRANGER ET QUI SONT EXONEREES DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE EN EXECUTION DE L'ART. 50 DE L'ORD. 451820 DU 15-08-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 février 1946
Publié le27 février 1946
PublicationJORF du 27 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000792391
RéférenceArrêté du 26 février 1946 DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, QUI ONT POUR PRINCIPAL OBJET L'EXPLOITATION DE SERVICES PUBLICS A L'ETRANGER ET QUI SONT EXONEREES DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE EN EXECUTION DE L'ART. 50 DE L'ORD. 451820 DU 15-08-1945, JO du 27 février 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 · application
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