Journal officiel · Décret
Décret n° 48-963 du 10 juin 1948 modifiant le décret n° 46-144 du 1er février 1946 relatif à la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices et fixant les conditions d'application de l'article 50 de la loi n° 48-23 du 6 janvier 1948 relatif au règlement d'ensemble de la fiscalité de guerre.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1948
Publié le11 juin 1948
PublicationJORF du 11 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000675479
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-144 du 1 février 1946 · modifie
Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · application