Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 9 septembre 1939 LIMITATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ART. 31 TER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le9 septembre 1939
Publié le15 septembre 1939
PublicationJORF du 15 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000672460
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