Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 24 avril 1940 RELATIF AU REGIME FISCAL DES BENEFICES PROVENANT D'AFFAIRES REALISEES A L'EXPORTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le24 avril 1940
Publié le10 mai 1940
PublicationJORF du 10 mai 1940
IdentifiantJORFTEXT000000481666
RéférenceDécret-loi du 24 avril 1940 RELATIF AU REGIME FISCAL DES BENEFICES PROVENANT D'AFFAIRES REALISEES A L'EXPORTATION, JO du 10 mai 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 9 septembre 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 24 avril 1940 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).