Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 1 septembre 1939 MODIFICATION DES ARTICLES 21 ET 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 : ACCORDS AMIABLES ET REQUISITIONS D'ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le1er septembre 1939
Publié le4 septembre 1939
PublicationJORF du 4 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000853028
RéférenceDécret-loi du 1 septembre 1939 MODIFICATION DES ARTICLES 21 ET 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 : ACCORDS AMIABLES ET REQUISITIONS D'ENTREPRISES, JO du 4 septembre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 30 janvier 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).