Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 24 avril 1940 COMPLETE L'ARTICLE 21 TER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le24 avril 1940

Publié le9 mai 1940

PublicationJORF du 9 mai 1940

IdentifiantJORFTEXT000000299879

RéférenceDécret-loi du 24 avril 1940 COMPLETE L'ARTICLE 21 TER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, JO du 9 mai 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 juillet 1938 · modifie

Cité par 1 texte

Loi du 30 janvier 1941 · modifie