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Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1940. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1940
NatureLoi
Signé le22 octobre 1940
Publié le8 novembre 1940
PublicationJORF du 8 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000316246
RéférenceLoi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX, JO du 8 novembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 mars 1931 · modifie
Cité par 26 textes
Loi du 17 mai 1941 · modifie
Arrêté du 8 septembre 1941 · application
Décret du 16 février 1942 · application
Loi du 1 février 1943 · modifie
Loi du 31 janvier 1944 · modifie
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 · modifie
Loi n°51-592 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°53-75 du 6 février 1953 · modifie
Loi n°57-888 du 2 août 1957 · modifie
Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · modifie
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Loi n°71-1061 du 29 décembre 1971 · modifie
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · modifie
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 · modifie
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 · application
Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 · modifie
LOI99-1172 · modifie
Arrêté · application
Ordonnance2000-916 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 juin 1965 - art. 11 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 novembre ... - art. 11 (VE)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).