Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales

Article (sans numéro) JORFARTI000001251271

Art. 1er. - La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001059462

Art. 2. - Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :

a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ;

b) La recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et à la répression des infractions à ces législations et réglementations ;

c) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;

d) L'exécution de missions particulières en collaboration notamment avec les administrations financières ou les autres administrations, les autorités judiciaires ou les organismes chargés de l'application de la législation sociale ;

e) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code ;

f) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001251272

Art. 3. - La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000002026688

Art. 4. - La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades d'intervention intérrégionale, des brigades de recherches systématiques, d'enquêtes et de recoupements, de contrôle et de vérification. Elle comprend également des sections de documentation et de recherche et des cellules spécialisées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002026689

Art. 5. - Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001903188

Art. 6. - L'arrêté du 31 janvier 1969 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001058274

Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.

Article (sans numéro) JORFARTI000001828135

Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.