Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1969 IL EST CREE A COMPTER DU 01-02-1969 A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1969
Publié le19 février 1969
PublicationJORF du 19 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000661757
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