Le ministre du budget,
Vu l’article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 376 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, notamment son article 2, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu les arrêtés du 31 janvier 1969 et du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001385257
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« L’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La direction nationale d’enquêtes fiscales assure pour l’ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services compétents :
« - la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ;
« - la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations ;
« - le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social ;
« - l’exécution de missions particulières en collaboration avec d’autres administrations. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001963252
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
MARTIN MALVY
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