Journal officiel · Décret
Décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1957
Publié le1er septembre 1957
PublicationJORF du 1 septembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000876678
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