Journal officiel · Décret
Décret n°60-1389 du 19 décembre 1960 MODIFIANT, A TITRE PROVISOIRE, LES REGLES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. (DEROGATION AUX ART. 9 A ET B, 10, 21 AL. 1, 2, 3, DU DECRET 57986 DU 30-08-1957)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 décembre 1960
Publié le24 décembre 1960
PublicationJORF du 24 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000849167
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 57-986 du 30 août 1957 · modifie