Journal officiel · Décret

Décret n°63-847 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 août 1963
Publié le20 août 1963
PublicationJORF du 20 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000853078
RéférenceDécret n°63-847 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, JO du 20 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 57-986 du 30 août 1957 · modifie
Décret n°60-1389 du 19 décembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-866 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).