Journal officiel · Décret
Décret du 27 mars 1941 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1941
Publié le11 septembre 1941
PublicationJORF du 11 septembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000505826
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Cité par 4 textes
Décret n°46-361 du 6 mars 1946 · modifie
Décret n°46-1410 du 13 juin 1946 · modifie
Décret n°51-895 du 9 juillet 1951 · modifie
Décret n°57-986 du 30 août 1957 · modifie