Journal officiel · Décret
Décret n°51-895 du 9 juillet 1951 RAP POUR LA MODIFICATION DU DECRET DU 27-03-1941 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1951
Publié le14 juillet 1951
PublicationJORF du 14 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502628
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 27 mars 1941 · modifie