Journal officiel · Décret
Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1963
NatureDécret
Signé le9 novembre 1963
Publié le15 novembre 1963
PublicationJORF du 15 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000865719
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 26 décembre 1937 · modifie
Décret n°45-2346 du 13 octobre 1945 · modifie
Décret n°54-167 du 16 février 1954 · modifie
Décret n°56-972 du 28 septembre 1956 · modifie
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