Journal officiel · Décret
Décret n°54-167 du 16 février 1954 RAP PORTANT STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES EXPERTS ECONOMIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1954
Publié le17 février 1954
PublicationJORF du 17 février 1954
IdentifiantJORFTEXT000000688685
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Textes cités liens · DILA1
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