Journal officiel · Décret
Décret n°46-1277 du 3 juin 1946 PORTANT STATUT DES EXPERTS ECONOMIQUES D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 juin 1946
Publié le4 juin 1946
PublicationJORF du 4 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000871927
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Cité par 2 textes
Décret n°46-2784 du 27 novembre 1946 · modifie
Décret n°54-167 du 16 février 1954 · modifie