Journal officiel · Décret
Décret n°56-972 du 28 septembre 1956 RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 54167 DU 17-02-1954 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES EXPERTS ECONOMIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 septembre 1956
Publié le30 septembre 1956
PublicationJORF du 30 septembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000324919
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-167 du 16 février 1954 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 · modifie