Journal officiel · Décret
Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452346 DU 13-10-1945 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UN SERVICE D'EXPERTISE ECONOMIQUE D'ETAT, DU DECRET 54167 DU 16-02-1954 ET DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 SUR LE STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1963
NatureDécret
Signé le9 novembre 1963
Publié le15 novembre 1963
PublicationJORF du 15 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000704038
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°45-2346 du 13 octobre 1945 · modifie
Décret n°54-167 du 16 février 1954 · modifie
Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 · modifie
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