Journal officiel · Décret
Décret du 26 décembre 1937 PORTANT ORGANISATION DU PERSONNEL SECONDAIRE DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 décembre 1937
Publié le28 décembre 1937
PublicationJORF du 28 décembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000664728
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Cité par 5 textes
Décret du 6 juillet 1938 · modifie
Décret du 27 novembre 1938 · modifie
Décret du 12 août 1942 · modifie
Décret n°46-780 du 23 avril 1946 · modifie
Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 · modifie