Journal officiel · Décret
Décret du 27 novembre 1938 MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL SECONDAIRE DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 novembre 1938
Publié le8 décembre 1938
PublicationJORF du 8 décembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000294516
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
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