Journal officiel · Décret

Décret du 12 août 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 26 décembre 1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 août 1942

Publié le8 octobre 1942

PublicationJORF du 8 octobre 1942

IdentifiantJORFTEXT000000476468

RéférenceDécret du 12 août 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 26 décembre 1937, JO du 8 octobre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 26 décembre 1937 · modifie