Journal officiel · Décret
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1982
NatureDécret
Signé le6 décembre 1982
Publié le8 décembre 1982
PublicationJORF du 8 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699612
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