Journal officiel · Directive euro
Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le10 avril 1984
Publié le12 mai 1984
PublicationJOCE L 126 du 12 mai 1984
NOR31984L0253
IdentifiantJORFTEXT000000706149
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Cité par 10 textes
Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, v. init. · transposition
Décret n°69-810 du 12 août 1969, v. init. · transposition
Décret n°81-536 du 12 mai 1981, v. init. · transposition
Arrêté du 11 août 1981, v. init. · transposition
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982, v. init. · transposition
Décret n°88-80 du 22 janvier 1988, v. init. · transposition
Décret n°88-81 du 22 janvier 1988, v. init. · transposition
DECRET93-9 · application
Directive Européenne n°95-26 du 29 juin 1995 · application