Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif aux rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts,
Arrête :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé et à l'article 1er du même arrêté, le mot : « vérificateur » est supprimé.
2° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.