Article 1 JORFARTI000034166831
A compter du 1er janvier 2017, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 est fixé à :
79,50 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
87,77 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1 ;
94,26 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, les agents détachés dans l'un de ces grades, ainsi que pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :
94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.