La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023240190
Le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :
59,92 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2010 susvisé, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
89,48 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe.
Article 2 JORFARTI000023240193
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023240196
A N N E X E
Corps des agents administratifs des impôts régi par le décret n° 50-213 du 6 février 1950.
Corps des trésoriers-payeurs généraux régi par le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié.
Corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié.
Emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982.
Emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts régi par le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 modifié.
Corps des contrôleurs des impôts régi par le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié.
Corps des contrôleurs du Trésor public régi par le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié.
Emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n° 95-870 du 2 août 1995.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié.
Corps des personnels de catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié.
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010.
Emploi de délégué interrégional des impôts régi par le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 modifié.
Emplois de chef de service comptable régis par les chapitres Ier et II du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006.
Corps des adjoints techniques des impôts et des adjoints techniques du Trésor public régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
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