Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

Article 1 JORFARTI000035607563

A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».

Article 2 JORFARTI000035607565

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 1°, les mots : « : 6 échelons » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte six échelons »

2° Au 2°, les mots : « : 9 échelons » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte neuf échelons »

3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques ; ce grade comporte deux classes :

« a) La hors classe qui comporte trois échelons ;

« b) La classe normale qui comporte quatre échelons ; »

4° Au 4°, les mots : « : 12 échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire ».

Article 3 JORFARTI000035607570

Au 3° de l'article 5, les mots : « le 6e échelon du 2e grade ou le 7e échelon du 1er grade » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon du deuxième grade ou le 6e échelon du premier grade ».

Article 4 JORFARTI000035607572

L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 15-1 » ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs des finances publiques qui ont été recrutés en application de l'article 6 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »

Article 5 JORFARTI000035607578

Le 3° de l'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le mot : « comportant » est remplacé par les mots : « doté d'un indice brut conduisant à » ;

2° Les mots : « du traitement » sont remplacés par les mots : « de l'indice ».

Article 6 JORFARTI000035607581

A l'article 15, les mots : « du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 15-1 ».

Article 7 JORFARTI000035607584

Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1.-I.-Le classement lors de la nomination dans le grade d'inspecteur des finances publiques est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, sous réserve des dispositions du II et du III. « II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le grade des inspecteurs des finances publiques, conformément au tableau de correspondance suivant : «

« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »

Article 8 JORFARTI000035607587

L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le premier alinéa est précédé d'un I ; 2° Au même alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ; 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : «

». 4° Le troisième alinéa est précédé d'un II ; 5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les intéressés sont nommés au 6e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint selon les modalités suivantes : «

».

Article 9 JORFARTI000035607591

L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ; 2° Le tableau figurant au quatrième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 10 JORFARTI000035607594

A l'article 18,les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».

Article 11 JORFARTI000035607596

A l'article 19, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : «

».

Article 12 JORFARTI000035607598

L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ; 2° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 13 JORFARTI000035607601

L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit : «

».

Article 14 JORFARTI000035607603

A l'article 23, les mots : « à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade » sont remplacés par les mots : « à l'échelon de leur grade doté d'un indice brut immédiatement supérieur ».

Article 15 JORFARTI000035607605

I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

II. - Les inspecteurs principaux des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

III. - Les inspecteurs des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 16 JORFARTI000035607606

Les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 17 JORFARTI000035607607

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement régis par le décret du 26 août 2010 précité à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de ce décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 15 du présent décret.

Article 18 JORFARTI000035607526

L'article 2 du décret du 26 août 2010 précité est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 1°, après les mots : « six échelons » sont insérés les mots : « et un échelon spécial » ;

2° Au 2°, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;

3° Au 3°, après les mots : « trois échelons » sont insérés les mots : « et un échelon spécial ».

Article 19 JORFARTI000035607530

Après l'article 4 du même décret sont insérés les articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :

« Art. 4-1.-L'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. « Peuvent être inscrits sur ce tableau les administrateurs des finances publiques adjoints justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de cinq ans de services effectifs dans leur grade, de trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon et qui ont exercé des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. « La liste des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. « Le nombre d'administrateurs des finances publiques adjoints relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des administrateurs des finances publiques adjoints. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.

« Art. 4-2.-L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. « Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs divisionnaires hors classe justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon et qui ont exercé des fonctions d'encadrement d'un service ou d'un poste comptable ou des fonctions de référent technique. « Le nombre d'inspecteurs divisionnaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des inspecteurs divisionnaires hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »

Article 20 JORFARTI000035607531

L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « ont atteint » sont insérés les mots : « au moins » ; 3° Le tableau du II est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 21 JORFARTI000035607535

Le tableau de l'article 22 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 22 JORFARTI000035607537

A l'article 4,les mots : « au plus le 7e échelon de ce grade » sont remplacés par les mots : « au plus le 6e échelon de ce grade ».

Article 23 JORFARTI000035607539

A l'article 5, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons ».

Article 24 JORFARTI000035607541

Le tableau figurant à l'article 6 est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 25 JORFARTI000035607543

L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « Les durées moyenne et minimale » sont remplacés par les mots : « La durée » ;

2° Les mots : « sont identiques à celles » sont remplacés par les mots : « est identique à celle » ;

3° Les mots : « telles qu'elles résultent » sont remplacés par les mots : « telle qu'elle résulte ».

Article 26 JORFARTI000035607547

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont reclassés dans leur emploi conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 27 JORFARTI000035607548

Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les directions régionales ou départementales des finances publiques » sont supprimés ;

2° Les mots : « de 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « de 3e, de 4e ou de 5e catégorie ».

Article 28 JORFARTI000035607551

Au 2° de l'article 3, les mots : « au 6e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon ».

Article 29 JORFARTI000035607553

L'article 4 est modifié ainsi qui suit :

1° Au 3°, après les mots : « ayant atteint » sont insérés les mots : « au moins » ;

2° Au 5°, les mots : « l'indice brut 916 » sont remplacés par les mots : « au moins le 8e échelon de leur grade ».

Article 30 JORFARTI000035607556

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e et 5e catégories :

« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;

« 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;

« 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;

« 4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.

« Seuls les fonctionnaires mentionnés au 2° et 3° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 4e et de 5e catégories définis au dernier alinéa de l'article 2. »

Article 31 JORFARTI000035607558

Au 6° de l'article 15 du même décret, les mots : « l'indice brut 916 » sont remplacés par les mots « le 8e échelon de leur grade ».

Article 32 JORFARTI000035607560

Au 5° de l'article 16 du même décret, les mots : « l'indice brut 864 » sont remplacés par les mots : « le 7e échelon de leur grade ».

Article 33 JORFARTI000035607562

Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques au 6e échelon qui sont détachés dans un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie sont maintenus en position de détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.

Article 34 JORFARTI000035607520

A l'exception de l'article 1er et du 2° de l'article 4, le chapitre Ier du titre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II du titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 35 JORFARTI000035607523

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.