Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A occupant l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques. Objet : échelonnement indiciaire des inspecteurs spécialisés de la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret revalorise, dans le cadre de l'application du protocole relatif à la modernisation des « Parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR), la grille indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :
Echelon | Indices bruts |
|---|---|
5e échelon | 615 |
4e échelon | 593 |
3e échelon | 550 |
2e échelon | 521 |
1er échelon | 487 |
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit :
Echelon | Indices bruts | ||
|---|---|---|---|
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret 2017-1391 susvisé | A compter du 1er janvier 2018 | A compter du 1er janvier 2019 | |
4e échelon | 615 | 621 | 625 |
3e échelon | 593 | 600 | 610 |
2e échelon | 550 | 557 | 563 |
1er échelon | 521 | 528 | 540 |
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques sont abrogées.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.