Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2017

NatureDécret

Signé le21 septembre 2017

Publié le23 septembre 2017

Articles35 articles en vigueur

NORCPAP1708353D

IdentifiantLEGITEXT000035626732

Référence

Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances. Objet : modification du statut de certains personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de la catégorie A du ministère de l'économie et des finances, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique et ouvre certaines fonctions administratives aux chefs de service comptables administratifs de 4e et de 5e catégories permettant aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs divisionnaires hors classe d'occuper un emploi administratif de chef de service comptable. Référence : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2010-986 DU 26 AOÛT 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 1 LEGIARTI000035626753

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000035626755

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000035626757

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 5

Article 4 LEGIARTI000035626759

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 10

Article 5 LEGIARTI000035626761

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 14

Article 6 LEGIARTI000035626763

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 15

Article 7 LEGIARTI000035626765

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 15-1

Article 8 LEGIARTI000035626767

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 16

Article 9 LEGIARTI000035626769

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 17

Article 10 LEGIARTI000035626771

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 18

Article 11 LEGIARTI000035626773

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 19

Article 12 LEGIARTI000035626775

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 21

Article 13 LEGIARTI000035626777

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 22

Article 14 LEGIARTI000035626779

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 23

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 15 LEGIARTI000035626781

1. I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

2. II. - Les inspecteurs principaux des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	5/6 de l'ancienneté acquis
5e échelon	5e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

3. III. - Les inspecteurs des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Échelon stagiaire	Échelon stagiaire	Ancienneté acquise

Article 16 LEGIARTI000035626783

1. Les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 17 LEGIARTI000035626785

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement régis par le décret du 26 août 2010 précité à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de ce décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 15 du présent décret.

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 18 LEGIARTI000035626791

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 2

Article 19 LEGIARTI000035626793

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 4-1, art. 4-2

Article 20 LEGIARTI000035626795

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 16

Article 21 LEGIARTI000035626797

A modifié :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 22

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 82-1038 DU 6 DÉCEMBRE 1982 RELATIF À L'EMPLOI D'INSPECTEUR SPÉCIALISÉ À LA DIRECTION GEÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 22 LEGIARTI000035626799

A modifié :

Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : art. 4

Article 23 LEGIARTI000035626801

A modifié :

Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : art. 5

Article 24 LEGIARTI000035626803

A modifié :

Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : art. 6

Article 25 LEGIARTI000035626805

A modifié :

Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : art. 7

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 26 LEGIARTI000035626807

1. Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont reclassés dans leur emploi conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ECHELON conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 27 LEGIARTI000035626809

A modifié :

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 2

Article 28 LEGIARTI000035626811

A modifié :

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 3

Article 29 LEGIARTI000035626813

A modifié :

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 4

Article 30 LEGIARTI000035626815

A modifié :

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 5

Article 31 LEGIARTI000035626817

A modifié :

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 15

Article 32 LEGIARTI000035626819

A modifié :

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 16

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 33 LEGIARTI000035626821

1. Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques au 6e échelon qui sont détachés dans un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie sont maintenus en position de détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 34 LEGIARTI000036439829

1. A l'exception de l'article 1er et du 2° de l'article 4, le chapitre Ier du titre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Le chapitre II du titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 35 LEGIARTI000035626789

1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin