Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 82-1038 DU 6 DÉCEMBRE 1982 RELATIF À L'EMPLOI D'INSPECTEUR SPÉCIALISÉ À LA DIRECTION GEÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035626799
Texte parentLEGITEXT000035626732
Référencearticle 22 du décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4,les mots : « au plus le 7e échelon de ce grade » sont remplacés par les mots : « au plus le 6e échelon de ce grade ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : art. 4
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