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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035626819
Texte parentLEGITEXT000035626732
Référencearticle 32 du décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article 16 du même décret, les mots : « l'indice brut 864 » sont remplacés par les mots : « le 7e échelon de leur grade ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 16
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