Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2010-986 DU 26 AOÛT 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035626773
Texte parentLEGITEXT000035626732
Référencearticle 11 du décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
«
2. ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE
d'inspecteur divisionnaire des finances publiques
3. ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
4. Échelon
5. Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
6. 4e échelon
7. 8e échelon
8. Ancienneté acquise
9. 3e échelon
10. 7e échelon
11. Ancienneté acquise
12. 2e échelon
13. 6e échelon
14. Ancienneté acquise
15. 1er échelon
16. 6e échelon
17. Sans ancienneté
18. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 19
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