Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

TexteDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2010-986 DU 26 AOÛT 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
  2. Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
  3. Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035626783
Texte parentLEGITEXT000035626732
Référencearticle 16 du décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 (version du 24 septembre 2017)Légifrance →

1. Les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035626783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.