Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035626813
Texte parentLEGITEXT000035626732
Référencearticle 29 du décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qui suit :
2. 1° Au 3°, après les mots : « ayant atteint » sont insérés les mots : « au moins » ;
3. 2° Au 5°, les mots : « l'indice brut 916 » sont remplacés par les mots : « au moins le 8e échelon de leur grade ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 4
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