1. Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques au 6e échelon qui sont détachés dans un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie sont maintenus en position de détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035626821
Texte parentLEGITEXT000035626732
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