Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035626809
Texte parentLEGITEXT000035626732
Référencearticle 27 du décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans les directions régionales ou départementales des finances publiques » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « de 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « de 3e, de 4e ou de 5e catégorie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 2
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