1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000035626789
Texte parentLEGITEXT000035626732
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