Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 3, les mots : « au 6e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 3
Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035626811
Texte parentLEGITEXT000035626732
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