Arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000001704200

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;

Vu le décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts, modifié par le décret no 94-62 du 21 janvier 1994,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002162732

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:

1er échelon: 481;

2e échelon: 507;

3e échelon: 539;

4e échelon: 584;

5e échelon: 602.

Article (sans numéro) JORFARTI000001582139

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1983 sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002162733

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1993.