Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2010 modifié fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024979084
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 89,48 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les agents détachés dans l'un de ces grades ou corps ou sur un emploi de chef des services du Trésor public, ainsi que pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, directeur adjoint, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ; »
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa résultant du présent arrêté, un quatrième alinéa rédigé de la manière suivante :
« 101,98 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie. »
Article 2 JORFARTI000024979088
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010.
Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié.
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié.
Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010.
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010.
Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010.
Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010. »
Article 3 JORFARTI000024979097
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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