Journal officiel · Décret

Décret n°85-506 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mai 1985
Publié le15 mai 1985
PublicationJORF du 15 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516409
RéférenceDécret n°85-506 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, JO du 15 mai 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 57-986 du 30 août 1957 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-866 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).