Article (sans numéro) JORFARTI000001735748
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-998 du 25 septembre 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget en vue de la prise en compte de l'année de scolarité dans l'avancement d'échelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 septembre 1991
Publié le1er octobre 1991
PublicationJORF n°229 du 1 octobre 1991
NORECOP9100466D
IdentifiantJORFTEXT000000527530
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts;
Vu le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation;
Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1988 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 23 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002085352
TITRE Ier
CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Article (sans numéro) JORFARTI000001351154
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 30 août 1957 susvisé, après les mots: <<grade d'inspecteur>>, sont ajoutées les dispositions suivantes: <<avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter...>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000002123338
TITRE II
CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS
DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Article (sans numéro) JORFARTI000000965746
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 30 août 1957 susvisé, après les mots: <<grade d'inspecteur>>, sont ajoutées les dispositions suivantes: <<avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter...>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001158852
TITRE III
CORPS DES COMMISSAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
Article (sans numéro) JORFARTI000001932262
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 16 novembre 1959 susvisé, après les mots: <<grade de commissaire>>, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter...>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001735749
TITRE IV
CORPS DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL
DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Article (sans numéro) JORFARTI000002123339
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 12 novembre 1968 susvisé, après les mots: <<attaché de 2e classe>>, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation intervient dans l'ordre...>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001735858
TITRE V
CORPS DE CATEGORIE A
DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Article (sans numéro) JORFARTI000001932263
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 29 décembre 1972 susvisé, après les mots: <<grade d'inspecteur>>, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter...>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001543849
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 57-986 du 30 août 1957 · modifie
Décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 · modifie
Décret n°68-1004 du 12 novembre 1968 · modifie
Décret n°72-1275 du 29 décembre 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-866 · abroge