Journal officiel · Décret
Décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs du service des enquêtes économiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1959
Publié le19 novembre 1959
PublicationJORF du 19 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000850674
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Cité par 22 textes
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