Journal officiel · Décret
Décret n°70-284 du 31 mars 1970 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1970
Publié le2 avril 1970
PublicationJORF du 2 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000850260
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 · modifie