Journal officiel · Loi
Loi n°67-1173 du 22 décembre 1967 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA FONCTION PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 décembre 1967
Publié le29 décembre 1967
PublicationJORF du 29 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000320879
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Textes cités liens · DILA5
Décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 · modifie
Décret n°64-151 du 14 février 1964 · modifie
Loi n°65-538 du 7 juillet 1965 · application
Loi n°65-1154 du 30 décembre 1965 · modifie
Décret n°66-217 du 5 avril 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L393 (V) · modification