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Loi n°65-538 du 7 juillet 1965 MODIFICATION DES ART. 26 ET 28 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 juillet 1965
Publié le8 juillet 1965
PublicationJORF du 8 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000880197
RéférenceLoi n°65-538 du 7 juillet 1965 MODIFICATION DES ART. 26 ET 28 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, JO du 8 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°67-1173 du 22 décembre 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).