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Loi n°65-1154 du 30 décembre 1965 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le30 décembre 1965

Publié le31 décembre 1965

PublicationJORF du 31 décembre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000503942

RéférenceLoi n°65-1154 du 30 décembre 1965 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1965, JO du 31 décembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA10

Décret n°49-813 du 22 juin 1949 · modifie

Décret n°49-858 du 22 juin 1949 · modifie

Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 · modifie

Ordonnance n°58-942 du 11 octobre 1958 · application

Loi n°60-859 du 13 août 1960 · application

Loi n°60-859 du 13 août 1960 · modifie

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie

Décret n°62-1002 du 20 août 1962 · application

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · modifie

Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · modifie

Cité par 11 textes

Décret n°65-1168 du 31 décembre 1965 · application

Décret n°66-735 du 30 septembre 1966 · application

Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie

Décret n°67-182 du 9 mars 1967 · application

Loi n°67-1173 du 22 décembre 1967 · modifie

Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 7 (VD)

Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 · modifie

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 · modifie

LOI97-1239 · application

LOI97-1239 · modifie

Loi - art. 41 (M)